Conditions générales de vente

  • Article 1 - Objet

La société LES MORANDISES exploite le site internet www.lesmorandises.com afin de proposer une activité de vente en ligne de ses produits aux particuliers.

Les Conditions Générales de Vente ci-après régissent l’ensemble des relations entre la société LES MORANDISES et sa clientèle, définissant les droits et obligations des parties dans le cadre d’achats effectués sur ce site. Le Client déclare en avoir pris connaissance et en accepter, intégralement et sans réserve, les termes ci-après énoncés.

Elles sont conclues entre la société et les particuliers souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site internet. La revente des produits achetés sur ce site est interdite.

Les professionnels, les comités d’entreprise ou autres organismes apparentés prennent directement contact avec la société dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les autres conditions de vente, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, y compris sur toute autre condition de vente pouvant être contenue dans d’autres documents distribués par la société LES MORANDISES, et s’imposent pour le client sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui, sauf accord exprès du vendeur.

A ce titre, la société LES MORANDISES se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur, au jour du paiement définitif à la commande.

 

  • Article 2 – Caractéristiques des produits proposés

La boutique en ligne de la société LES MORANDISES présente, de façon générale, au client l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits proposés. Toutefois, le client reconnaît d’une part que les photographies représentant le produit figurant sur la boutique en ligne de la société LES MORANDISES n’ont qu’une valeur indicative et que les informations données ne sont pas exhaustives. Toutes informations ou photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Afin d’améliorer la qualité d’un produit ou sa présentation, la boutique en ligne de la société LES MORANDISES peut être amenée à en modifier le visuel (photographie ou film). Toute modification d’un article et/ou de sa présentation par la société LES MORANDISES ne saurait ni engager la responsabilité de la société, ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties légales prévues.

La boutique en ligne de la société LES MORANDISES se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les articles proposés sur son site.

 

  • Article 3 – Conditions contractuelles

Seules peuvent passer commande les personnes physiques juridiquement capables de souscrire les contrats de vente des produits mis en vente par la boutique en ligne de la société. A ce titre, le Client déclare détenir la capacité juridique.

Toute commande effectuée auprès de la boutique en ligne de la société LES MORANDISES est exprimée en français et en euros. Les coûts de télécommunication pour accéder à la boutique en ligne de la société LES MORANDISES ainsi que les coûts d’appels éventuels à la société sont à la charge du Client.

Le Client doit indiquer de manière précise à la société LES MORANDISES les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, numéro de téléphone, etc.). Par ailleurs, la société décline toute responsabilité concernant d’éventuels défauts de livraison en cas d’erreur ou d’omission de saisie de ces informations de la part du Client.

La commande s’effectue selon une procédure de sélection d’un ou plusieurs produits. Le client peut, avant de confirmer sa commande, modifier le contenu de son panier. Il appartient au Client d’être particulièrement attentif aux informations personnelles qu’il délivre ainsi qu’au contenu de sa commande avant de valider celle-ci définitivement. La société LES MORANDISES ne peut être tenue responsable en la matière des erreurs opérées par le Client.

Avant de régler, le Client accepte sans aucune réserve les caractéristiques des produits commandés, les conditions de livraison, le prix total, ainsi que les Conditions Générales de Vente, applicables au contrat de vente, en communiquant ses coordonnées bancaires, telles que demandées, aux fins de paiement de sa commande. L’acceptation par le Client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique qui a valeur de signature manuscrite entre les parties (loi n°2000-230 du 13 mars 2000). La société confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente n’est conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.

Les propositions de produits ne sont valables que lors de leur affichage en ligne sur le site internet dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande. Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un produit après sa commande, la société en informera le Client par courrier électronique et lui proposera, si son compte bancaire a été débité, soit un avoir, soit le remboursement de sa commande.

La société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure (incident de paiement, problèmes de livraison, acte de mauvaise foi notamment), conformément à l’article L.122.1 du Code de la Consommation.

Les produits ne peuvent être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

 

  • Article 4 – Prix

Les prix indiqués sont valables tant qu’ils sont mis en ligne sur le site internet.

Ces prix sont exprimés en euros ; ils ne comprennent ni le colisage, ni la livraison. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société ; ce prix est exprimé toutes taxes incluses pour la France métropolitaine hors Corse.

La société LES MORANDISES se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier ses prix sans préavis. Cependant, pour toute commande acceptée, elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur à la date de la confirmation de la commande qu’elle aura adressée au Client.

 

  • Article 5 – Paiement

Le paiement de la commande s’effectue uniquement par carte bancaire portant le sigle CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD.

Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement. Le prix total, ferme et définitif, est payable au comptant au moment de la commande effective et ne peut être annulé.

Le débit est effectué lors de la validation de la commande par la société, à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte du Client auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande serait invalidée. Conformément à la convention conclue entre le Client et son établissement bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte.

Le Client reçoit un mail de confirmation une fois la commande validée.

 

  • Article 6 – Livraison

La société se réserve le droit de retenir le prestataire de son choix pour la réalisation de la livraison.

La livraison des produits s'effectue uniquement en France Métropolitaine. Pour les livraisons DOM-TOM et internationales, merci de contacter la société par mail

A compter de la confirmation du paiement de la commande (après accord donné par les centres de paiement bancaire), la société LES MORANDISES s'engage à expédier les produits commandés sous trois jours ouvrés, pour une livraison standard sous 8 jours, sauf cas fortuit ou de force majeure. Par cas fortuit ou de force majeure, il faut entendre, par exemple, catastrophe naturelle ou encore accident, grève, émeute, acte de terrorisme, sinistre, perturbations dans les transports, décision administrative, ou encore l'impossibilité pour la société LES MORANDISES d'être approvisionnée ou de livrer ses clients, notamment en cas de défaillance, et ce qu'elle qu'en soit la cause, de l'un de ses fournisseurs ou des services de livraison. Cette réserve suspend l’exécution du contrat et exonère la société de son obligation à respecter les délais impartis.

Pendant la période des fêtes notamment, les délais de livraison peuvent être modifiés. La société LES MORANDISES décline toute responsabilité quant à d’éventuels retards de livraison à cette période.
La société LES MORANDISES ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à une adresse mal renseignée par le Client, un retard de livraison par le prestataire choisi ou bien d'un retrait tardif de la part du client de son colis à la suite du dépôt d'un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur. 
Pour les livraisons hors France métropolitaine, le Client doit s’informer préalablement sur les droits d’importation, s'engager à faire son affaire personnelle de toutes déclarations ainsi que du règlement de toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Les frais sont calculés forfaitairement et affichés au moment de la commande, après la finalisation de la sélection des produits et la validation du panier.
La validation de la commande par la société LES MORANDISES affiche la totalité du montant dû par le Client.

 

  • Article 7 – Clause de réserve de propriété

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En vertu de l’article 2367 du Code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. En conséquence, le transfert au Client de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
Les risques sont ainsi transférés au Client dès la délivrance au lieu convenu des produits vendus sous réserve de propriété ; le Client assume seul l’entière responsabilité de tous dommages que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, dès leur livraison.

  • Article 8 – Conformité – Garantie - Responsabilité

A réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.

Dès leur livraison, le Client doit s’assurer de l’état des produits et exercer, s’il y a lieu, toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur, d’une part en notifiant de façon certaine, au moment de la réception, sur le bordereau de transport, la nature et l’importance du dommage et d’autre part, en confirmant au transporteur, au plus tard dans les trois jours – non compris les jours fériés – qui suivent celui de la réception des produits transportés, par lettre recommandée, sa protestation motivée (article L.133-3 du Code du Commerce).

En cas de non-conformité du bien livré, le Client dispose d’un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant la réception du ou des produits concernés pour en informer la société LES MORANDISES, à l’adresse indiquée sur la page "mentions légales" du présent site, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Les produits proposés à la vente par la société sont conformes à la législation Française en vigueur et aux normes applicables en France. Il appartient au Client de respecter et prendre en compte les indications figurant sur l’étiquetage des denrées alimentaires vendues par la société (informations sur la conservation, la date de péremption, les ingrédients et les allergènes éventuels).
Dans l’hypothèse d’une constatation par le Client de vices cachés, la société LES MORANDISES s’engage alors à remplacer le produit par un produit équivalent ou à rembourser le Client. 
La responsabilité de la société LES MORANDISES ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré ou du mésusage de ses produits. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits, de s’acquitter, si besoin est, des taxes ainsi que des droits de douane dus.
La responsabilité de la société est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la société.
La société ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur les sites concernés par d'éventuels liens hypertextes de la Boutique en ligne de la société LES MORANDISES.

 

  • Article 9 – Droit et délai de rétractation - Retour

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. 
Dans le cadre de ce délai, le Client dispose du droit à l’échange ou au remboursement du produit qui ne lui conviendrait pas et au remboursement des frais de livraison aller. 
Les produits doivent être retournés neufs, dans leur état et emballage d’origine et dûment scellés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Si l’emballage d’origine a été abimé, les produits doivent être retournés dans un nouvel emballage, solide et correctement scellé. Le Client doit garder une preuve de l’envoi du colis. La société décline toute obligation de remboursement d’un colis qui ne lui parviendrait pas. En cas de retours anormaux ou abusifs, la société se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. 
Les retours doivent être adressés au siège social de la société LES MORANDISES (coordonnées sur la page "mentions légales"). 
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société s’engage au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, ni intérêts, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception des produits retournés.

 

  • Article 10 – Informations nominatives

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du traitement informatique de ses données nominatives collectées aux fins de la vente à distance. Il reconnaît être informé qu’afin de traiter sa commande et d’honorer la livraison des produits, ses données nominatives collectées par la société sont communiquées aux partenaires chargés des livraisons de la société. Ce traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée au numéro suivant : 1922083.
Conformément aux articles 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, « Informatique et Libertés ", le Client a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fasse l’objet d’un traitement et dispose d'un droit d'accès aux données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société et exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

La société LES MORANDISES s'engage à ne pas divulguer à des tiers à des fins commerciales les informations communiquées par le Client.

 

  • Article 11 – Droit de propriété

Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1, L112-2 et L123-1), tous les éléments édités sur le site www.lesmorandises.com, logo, marque, textes, images, charte graphique, photographies, sons, vidéos, sont soumis à la protection du droit des auteurs et sont la propriété exclusive de la société LES MORANDISES.

Toute utilisation ou reproduction de ces éléments est interdite, à défaut d’accord exprès, écrit et préalable, par la société LES MORANDISES.

  • Article 12 – Litige et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du siège social de la société LES MORANDISES.

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